LES STATUTS DU SYNDICAT

Statuts approuvés lors de l’Assemblée Générale Constitutive de Saint Bauzille de Putois, le 11 Juin 1988 et modifiées par les Assemblées Générales Extraordinaires du 06/12/97, du 01/12/01, du 3/12/05, 01/12/07 et du 11/12/10, et du 23/03/2013.

 

TITRE I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET

Article 1: Il est formé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel dénommé:
SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SPELEOLOGIE ET DU CANYON
régit par les articles: L 410 -1 à L 411 -23, L 413 -1 et 2 et L 461 -1 à 3 du Code du Travail.
Article 2: Le siège du Syndicat est fixé à La Chapelle en Vercors (Drôme) et pourra être transféré sur simple décision du Comité Directeur.
Article 3: Le syndicat a pour objet :
- de grouper les professionnels de la spéléologie et de la descente de canyon en vue de promouvoir la profession, de défendre leurs intérêts professionnels, de soutenir et d’encourager leurs efforts et de conforter de bonnes relations entres ses membres,

- de représenter la profession, notamment dans ses rapports avec les pouvoirs publics, les administrations, les autres syndicats et organismes professionnels, les fédérations sportives concernées, la presse, etc…
- de faciliter l’étude des questions concernant la profession par la centralisation de renseignements de toute nature,

- de permettre la découverte des milieux de pratique, de développer sa connaissance et son respect et de contribuer d’une façon active à sa sauvegarde,

- de défendre le libre accès aux milieux de pratique pour tous,

- d’organiser la profession en concertation avec les fédérations concernées,

- de promouvoir la formation professionnelle continue de ses membres.
Article 4: Le Syndicat s’interdit toute discussion politique ou religieuse.
Article 5: Le syndicat s’interdit de s’occuper pour son propre compte, d’entreprises commerciales.
Article 6: La durée du Syndicat est illimitée.

TITRE II. COMPOSITION DU SYNDICAT

Article 7 : font partie du Syndicat :

1- Comme membre actif, sur demande de leur part et approbation du comité directeur, les titulaires de BEES 1 option spéléologie, les titulaires de DE JEPS mention spéléologie, les titulaires de DE JEPS mention canyonisme, issus exclusivement de la formation délivrée par le CREPS ou qui possèdent le BEES 1 option spélélogie, les titulaires de DES JEPS mention spéléologie, les stagiaires en cours de formation du BEES 1 spéléologie, les stagiaires en cours de formation du DE JEPS mention spéléologie, les stagiaires en cours de formation du DE JEPS mention canyonisme, les stagiaires en cours de formation du DES JEPS mention spéléologie, les associations et sociétés.

2- Comme membre honoraire, sur décision du Comité directeur, toute personne ayant rendu des services éminents à la profession.
Tout membre du Syndicat s’engage à respecter les statuts et le règlement intérieur de celui-ci, ainsi qu’à s’acquitter de sa cotisation.

Article 8: La qualité de membre du syndicat se perd :
- par démission,
- par non paiement de la cotisation,
- par suite de l’application de l’article 34.
Article 9: Les sections

Les groupements de professionnels de la spéléologie, constitués par secteurs géographiques en associations déclarées selon le dispositif de la loi de 1901 sur les associations et agréées par l’Assemblée Générale du Syndicat, sont considérées comme Sections du Syndicat National. Leur liste figure au Règlement Intérieur. Le Comité Directeur pourra provoquer la création de nouvelles sections partout où le besoin se fera sentir.
Article 10: Les sections ont leurs statuts propres qui doivent être agréés par le Comité Directeur. Les candidatures doivent être conformes aux dispositions prévues au Règlement Intérieur et sont soumises à l’Assemblée Générale avec avis du Comité Directeur.

TITRE III. LES RESSOURCES

Article 11: Les ressources du Syndicat se composent :
- des cotisations annuelles des membres actifs,
- du montant de toutes subventions, dons et libéralités quelconques, dans la limite de la loi
- des revenus de son actif mobilier ou immobilier.
Article 12: La cotisation annuelle part du 1er Janvier de chaque année. Son montant est fixé par le Comité Directeur et soumis à l’Assemblée Générale. Il peut en outre être relevé en cours d’année par décision de cette dernière, sur proposition du Comité directeur.
Les membres honoraires sont exemptés de cotisation.
Le montant de la cotisation annuelle de la section est inclus dans la cotisation nationale.

TITRE IV. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 13: Le Syndicat est administré par un Comité directeur composé de 7 membres actifs, élus par l’assemblée Générale pour 2 ans, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le comité Directeur est renouvelé annuellement par moitié. Les membres sortants sont rééligibles.
Article 14: L’Assemblée Générale qui élit le Comité Directeur :
- se prononce sur les propositions faites par les sections du Syndicat National
- désigne sur proposition des intéressés eux-mêmes, ou du Comité Directeur, les personnes devant siéger avec voix consultative au Comité Directeur.
Article 15 : Chaque année, le Comité Directeur élit son bureau à bulletin secret dans la réunion qui suit l’Assemblée Générale. Ce bureau est composé d’un président, d’un ou deux vice-présidents, d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint. Le comité Directeur nomme un représentant auprès de la Fédération Française de Spéléologie. Celui ci devient membre de droit du Comité Directeur.
Article 16: En cas de décès, de démission ou de radiation de l’un de ses membres, le Comité Directeur procède à son remplacement provisoire sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale suivante. Le membre ainsi nommé ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. Si la nomination provisoire n’a pas été ratifiée par l’Assemblée Générale, les délibérations prises et les actes accomplis pour le Comité Directeur n’en demeurent pas moins valables.
Article 17: Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.
Article 18: Les réunions du Comité Directeur sont présidées par le président ou à défaut par un vice-président qui en dirige les travaux et veille à l’observation des statuts et du règlement intérieur. Le président représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile et en justice s’il y a lieu. Il peut donner délégation à un autre membre du Comité Directeur, il ordonne les dépenses, assisté pour cela par un trésorier. Ils ont l’un et l’autre pouvoir de signature au nom du Syndicat.
Article 19: Les délibérations du Comité directeur ne sont valables que si la réunion comprend la présence de la majorité de ses membres. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Elles sont consignées sur un registre et ratifiées par la signature du président de séance ou du secrétaire.
Article 20: Le Comité Directeur gère les affaires du Syndicat. Il fixe le montant des cotisations sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale. Il administre le patrimoine du Syndicat dans les termes et les limites de la loi, décide de l’emploi du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, décide les achats et les ventes, transige, compromet, nomme et révoque les agents ou les employés du Syndicat. Il présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur l’ensemble de la situation financière et morale du syndicat.
Article 21: Le secrétaire est dépositaire des registres, états et documents concernant l’administration du Syndicat, il rédige les procès-verbaux des séances. Le trésorier est dépositaire des fonds du Syndicat, recouvre les cotisations et les autres créances, il établit en fin d’année un rapport relatif aux comptes de l’exercice écoulé et le soumet à l’Assemblée Générale.
Article 22: Chaque membre du Comité Directeur doit assister en personne aux séances. Toute absence non justifiée à plus de deux séances entraîne la radiation de membre du Comité Directeur. Les membres du Comité directeur n’ont en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, ni solidaire, avec des Syndicats ou les tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les Syndicats Professionnels et des textes en vigueur. Les fonctions des membres du Comité Directeur sont remplies bénévolement.
Article 23: L’Assemblée Générale se compose de tous les adhérents individuels. Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois par an, au jour fixé par le Comité Directeur, et sur convocation du Président.
A la demande du Comité Directeur ou du quart des adhérents inscrits, une Assemblée Générale Extraordinaire pourra être convoquée.
Article 24: Les convocations individuelles seront adressées au moins quinze jours à l’avance et porteront l’indication des questions de l’ordre du jour.
Article 25: L’Assemblée Générale peut délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le Comité Directeur fixera cet ordre du jour en tenant compte des propositions écrites qu’il aura reçu de ses adhérents.
Article 26: Le bureau des Assemblées Générales est le même que le bureau du Comité Directeur.
Article 27: Tout adhérent a le droit de se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre adhérent. Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix en sus de la sienne qu’il possédera de pouvoirs avec un maximum de trois voix, y compris la sienne.
Article 28: Les décisions de l’Assemblée Générale, relatives à tout autre objet que la modification des statuts, seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Article 29: Les statuts peuvent être modifiés par une Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Comité Directeur ou du quart des membres adhérents. Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modification sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les convocations sont envoyées au moins un mois à l’avance. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 30: L’Assemblée Générale vote à main levée, à moins que la majorité des membres présents ne demande le vote à bulletin secret. Seuls prennent part au vote les membres actifs à jour de leur cotisation.
Article 31: L’Assemblée Générale entend un rapport moral et un rapport financier sur l’exercice écoulé, contresigné par un Commissaire aux Comptes élu par l’Assemblée Générale. Elle approuve les comptes de l’exercice, en donne décharge au Comité Directeur, établit le budget de l’année suivante et procède aux élections statutaires.
Article 32 : L’Assemblée Générale adopte le Règlement Intérieur du Syndicat et le modifie, s’il y a lieu, à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

TITRE V : LITIGES - ARBITRAGES - RADIATIONS - DISSOLUTION.

Article 33 : Tout membre du Syndicat National qui sera l’objet de la part d’un autre membre d’une plainte en rapport avec l’exercice professionnel de la Spéléologie, et/ou du canyon, et/ou d’activités connexes sera convoqué par lettre ainsi que le plaignant pour être entendus l’un et l’autre par le Comité Directeur. Si une des parties fait défaut, une seconde convocation sera adressée par lettre recommandée. En dernier lieu, et malgré l’absence d’une des parties, le Comité Directeur examine la plainte. Le Comité Directeur pourra, à la majorité des deux tiers de ses membres, prononcer un blâme, la suspension ou la radiation. Toute sanction prise par le Comité Directeur est portée à la connaissance des membres du Syndicat National.

Article 34 : La réadmission d’un membre radié par l’application de l’article 8 ou de l’article 33 ne pourra être prononcée qu’à la majorité absolue des membres du Comité Directeur.

Article 35 : La démission ou la radiation d’un membre du Syndicat fait perdre à celui-ci tous les droits et avantages qu’il peut tenir du Syndicat.

Article 36 : Le Syndicat peut être dissout sur proposition du Comité Directeur par un vote d’une Assemblée Générale Extraordinaire pris à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le Comité Directeur sera chargé de procéder à la liquidation et l’Assemblée Générale Extraordinaire décidera de l’emploi de l’actif net, conformément aux lois en vigueur.